CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 18/10/2021

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Médiation des litiges

Tout différent entre l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, et Mongarsson relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des CGU et/ou relatif au non-respect par l’utilisateur de l’une quelconque des dispositions des CGU, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera porté devant le médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par Mongarsson. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est OMBA

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique :  mediation.conso@ambo.bzh

ou par voie postale : 

AMBO - Association de

Médiateurs Bretagne Ouest

12 Rue Colbert - B37 

56 100 Lorient

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de mongarsson.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.